J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (Agence du patrimoine immatériel de l'Etat)

NOR : ECEP0765228A


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,

Arrêtent :


Article 1


Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2007.


Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot